Service Judiciaire d’Investigation Éducative
Le Service Judiciaire d’Investigation Éducative (S.J.I.E.) réalise des Mesures Judiciaires d’Investigation Educative (M.J.I.E) dans le cadre civil et pénal. Une M.J.I.E. est une mesure d’aide à la décision du Magistrat.
Directrice Déléguée :
Yamina Jubien
Responsable de Service :
Bruno Masson
Contact :
41 – 43 rue des Chantiers, 78000 Versailles
01.39.23.96.40 / sjiesrp@seay.fr
Le S.J.I.E. est habilité par la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour évaluer la situation de 336 mineurs dans un cadre pluridisciplinaire.
Le service réalise des bilans familiaux fondés sur une approche systémique. Ces bilans s’attachent à comprendre dans quels contextes s’inscrivent les difficultés repérées, ce qu’elles énoncent et qui ne peut être dit. Le service s’emploie à faire émerger les propres ressources de la famille.
Pour cela un rapport est transmis 15 jours avant l’échéance de la mesure aux juges. Ce rapport dont la famille a connaissance, fait état :
- de la nature du danger potentiellement encouru par un enfant au sein de sa famille et/ou son milieu de vie ;
- du fonctionnement familial (place et rôle de chacun, frontières, …), des difficultés relationnelles et de communication au sein de la famille (entre les parents, entre les parents et leurs enfants, au sein de la fratrie, dans une analyse trigénérationnelle possible (grands-parents/parents/enfants), et avec le réseau d’aide social, scolaire, éducatif, de soins… ;
- des ressources familiales mobilisables ;
- des propositions d’aide et de protection éducatives administratives ou judiciaires, si nécessaire.
Modalités d'admission
Les mesures relèvent uniquement d’une décision judiciaire (Juge des Enfants, Juge d’instruction).
Après réception et enregistrement par le secrétariat des nouvelles mesures, la réalisation de celles-ci est confiée par le Responsable de Service à un binôme de professionnels en fonction de leur charge de travail respective et de la problématique soulevée dans le contenu de l’ordonnance. Ces mesures sont réalisées dans un délai maximum de 6 mois, voire moins en fonction de la décision. Les entretiens ont lieu au S.J.I.E., à domicile, dans les T.A.S., les Maisons d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.), en milieu scolaire, etc.
Agréments
Circulaire d’orientation du 31/12/2010 NOR/JUSF1034029C, relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative modifiée le 14 avril 2011, complétée par la Note du Ministère de la Justice du 23 mars 2015.
- l'article 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC traitant de l’assistance éducative pour les mineurs en danger.
- l'article 8 et article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifiée relative à l’enfance délinquante et le code de la procédure pénale.
- la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
- articles L311-3 et L311-8 du code de l’action sociale et des familles. Article L 312-1 IV du CASF depuis 2005 ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005).
