Service de Réparation Pénale

Le Service de Réparation Pénale (S.R.P.) intervient par une mesure éducative dans le cadre d’une infraction pénale faite par un mineur. Le Service peut accueillir 54 mineurs  (filles et garçons) âgés de 10 à 18 ans .

Directeur Délégué :
Yamina Jubien

Responsable de Service :

Bruno Masson

Contact :
41 – 43 rue des Chantiers, 78000 Versailles
01.39.23.96.40 / sjiesrp@seay.fr

Mesure de Réparation Pénale

54 mesures avec une autorisation de dépassement à 70 mesures pour des jeune filles et garçons âgés de 10 à 18 ans ayant commis, le plus souvent, une première infraction pénale.

Dans le cadre d’une Mesure de Réparation Pénale, le S.R.P. évalue, en 1er lieu, la compréhension par le mineur de son infraction et des effets sur la victime, sur la société civile, sa famille (parents et fratrie) et sur lui-même.

Le S.R.P. adresse ensuite un rapport final au Magistrat ordonnateur. Ce dernier fait état du positionnement du mineur vis-à-vis de son acte, de la victime, de son implication dans l’activité réparatrice réalisée et du positionnement parental.

Ces mesures sont menées sur un délai de 4 mois à partir de leur attribution à un Travailleur Social du service.

Stages de formation civique

Entre 60 et 70 mesures sur une année civile pour des jeunes filles et garçons âgés de 10 à 15 ans.

Le Parquet des Mineurs a sollicité le S.R.P., en 2015, pour mettre en place des stages de formation civique, financés sur un fond F.I.P.D. (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance)

Le stage de formation civique s’adresse avant tout aux jeunes primo-délinquants. Il est organisé sur 2 jours, pendant les vacances scolaires et est animé par 2 éducateurs. 8 jeunes au maximum constituent chaque groupe, sans différenciation d’infraction.

Les ateliers sont organisés en demi-journées avec comme programme :

  • L’élaboration collective du règlement interne avec les jeunes.
  • Un rappel du cadre pénal, la présentation d’un module Loi et Citoyenneté.
  • L’intervention d’un Élu. Il représente les fonctions d’une collectivité territoriale, ses prérogatives et les symboles de la République. En alternative, le groupe peut se déplacer sur un service municipal et participer à une activité citoyenne.
  • Un échange sur les notions de règle et de respect ainsi que la prise en compte de la place de la victime.
  • Un atelier d’écriture avec un artiste rappeur accès sur l’expression des ressentis.
  • Le bilan du stage avec chaque mineur et ses parents.

A l’issue du stage, un bilan global et des rapports individuels sont transmis au substitut du Procureur.

Dans le cadre de la Réparation Pénale et du Stage de Formation Civique, un signalement d’Enfant en Danger peut être adressé au Parquet des Mineurs après entretien avec les parents et le jeune en argumentant de notre démarche de signalement.

Spécificités

Le service de réparation pénale est composé d’une équipe pluridisciplinaire issue de formations diverses (éducateur, psychologue, criminologue).

Modalités d'admission

Le S.R.P. intervient sur l’ensemble du département des Yvelines en réponse aux 7 Magistrats du Siège et au Parquet des mineurs.

Agréments

Le S.R.P. a une compétence pour la Mesure de Réparation Pénale au titre de :

  • la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993.
  • l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 7 mars 2007, relative à l’enfance délinquante.

Le S.R.P. a une compétence pour le Stage de Réparation Pénale au titre des :

  • articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale. Ils peuvent être appliqués aux mineurs tels que précisé par les articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans le cadre des mesures alternatives et des compositions pénales proposées par le Parquet.

Nos établissements Accompagnement des jeunes dans leur milieu familial :